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Vendredi, 12 Février 2010 12:58

Déclaration des puits et forages

 Déclarer son puits : NOUVELLE OBLIGATION A REMPLIR AVANT LE 31 DECEMBRE 2009

    C'est la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui a introduit  l'obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs. Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s'agit d'un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d'une famille (alimentation humaine, soins d'hygiène, lavage, productions végétales ou animales). Est assimilé à un usage domestique de l'eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an par une personne physique ou morale.

La déclaration des puits et forages domestiques en mairie doit être faite au 31 décembre 2009 pour les ouvrages existants au 31 décembre 2008, un mois avant le début des travaux pour ceux crées ou à créer à partir du 1er janvier 2009. Le formulaire de déclaration est disponible en Mairie ou téléchargeable sur le site www.forages-domestiques.gouv.fr. Si l'eau est utilisée pour la consommation humaine, il faut l'accompagner d'une analyse de laboratoire sur sa potabilité.
Tout ouvrage doit être muni d'un compteur d'eau.
 

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